Recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Rennes



Suite au rejet, par la MDA 56, du RAPO (Recours Administratif Préalable Obligatoire) que je lui avais adressé en novembre 2022 , la procédure prévoit que l’étape suivante est un recours contentieux au Tribunal Administratif.


Pour rédiger ce contentieux, il est nécessaire, pour moi (mais ce n’est pas une obligation), de faire appel à un avocat, essentiellement pour mettre en forme le recours et pour citer les textes légaux auxquels se référer. Pour le financement des honoraires, nous faisons appel à la protection juridique adulte handicapée que j’ai souscrite pour Shlomi, quand elle avait 18 ans. Bien m’en a pris...


Notre contestation porte sur 4 axes : 

1° la décision de la CDAPH ne correspond pas au souhait ni au projet de Shlomi. A l’heure où l’on parle d’autodétermination des personnes en situation de handicap, il est temps de passer aux actes. la demande d’orientation en ESAT a été formulée clairement par Shlomi, malgré les tentatives d’influence et d’intimidation dont elle a fait l’objet.

2° La CDAPH n’a pas entendu les éléments que je souhaitais apporter. En plus des bilans, contestables, de l’IME, je n’ai donc pas pu fournir les bilans de la Maison Ker Heol ni ceux des autres professionnels de santé que Shlomi a consultés. Pourtant, ceux-ci contredisent, en partie, les bilans de l’IME.

3° La CDAPH ne justifie pas son revirement d’opinion entre mars 2019 et août 2022. Or, entre autres parce que le COVID est passé par là, et l’on ne comprend pas pourquoi la décision de 2019, confirmée en 2021 est remise en cause en 2022, alors que très peu de choses se sont passées dans l’intervalle. En tous les cas, les conditions pour permettre à Shlomi de prouver ses capacités professionnelles en toute sérénité n’ont jamais été réunies.

4° Nous contestons le contenu même du bilan fourni par l’IME, qui est composé de comptes-rendus disparates et incomplets, sans aucune cohérence entre eux, . Or, il s’agit du seul document fourni à la MDA par l’établissement et d’ailleurs (voir plus haut), du seul document, dont a disposé la CDAPH pour statuer sur le sort de Shlomi.


Forts de tous ces arguments, nous espérons nous faire entendre du Tribunal, qui va cependant avoir besoin de nombreux mois, avant de rendre son jugement. Que va-t-il advenir de Shlomi entre temps ?




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